Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?
Le fameux DP 10... ou les honoraires de recouvrement et d'encaissement à la charge du créancier... Instauré en 1996 (décret du 12 décembre), annulé le 5 mai 1999 par décision du conseil Continue Reading
La proposition de loi de M. Béteille
Cliquez ici pour lire le texte Concernant le monde des huissiers les impacts de ce nouveau texte sont multiples, tant sur un plan pratique que concernant l'exécution. La première mesure Continue Reading