La première touche la normalisation des actes, la seconde quant à elle est quelque peu inattendue, mais intéressante, puisqu’elle officialise le partage des émoluments pour les actes détachés entre huissier.

1) La normalisation des actes :

Officialisée, donc, par l’article 2 2° du décret du 29 avril, la normalisation de la présentation des actes sera fixée par un arrêté ministériel, pris après avis de la chambre nationale.

Cette normalisation ne portera donc pas sur le contenu mais uniquement sur la forme, ce qui n’est en soi pas un mal. Attendons donc cet arrêté, et attendons d’en voir la mise en oeuvre… fixée au 1er juillet pour les commandements, significations, dénonce de saisie attribution et PV de saisie vente

2) Le partage des émoluments.

Imposé par cet arrêté qui modifie notre décret tarifaire (article 5-1), il est donc établi que tout acte rédigé par un huissier et adressé à un huissier de la même compétence mais territorialement plus proche, impliquera un partage des honoraires à hauteur de un tiers pour le rédacteur, et deux tiers pour le significateur.

Les conditions sont donc multiples :

-  Avoir rédigé l’acte (en trois exemplaires, pour bien faire)

-  l’envoyer à un huissier de même compétence

-  l’envoyer à un huissier plus proche du lieu de signification

Et les conséquences seront donc un partage, lequel ne portera que sur les émoluments définis aux articles 6 et 7 du décret tarifaire, ce n’est donc pas grand chose, mais c’est mieux que rien me direz vous.

Outre l’incertitude quant au partage du « droit d’engagement des poursuites » de l’article 13 puisque le décret du 29 avril ne parle que des « émoluments relatifs à cet acte », et que le DEP est lié à la procédure en elle même, je ne puis m’empêcher de m’interroger sur l’applicabilité de ce décret à l’heure actuelle, faute de disposer des interfaces nécessaires dans nos logiciels de gestion.

Jocelyne a insisté pour y aller, surtout que des « Laguiole » ce n’est pas rien, ils sont si beaux sur la photo. Gérard lui, plus dubitatif quant aux couteaux, n’a rien de mieux à faire, pas de match à regarder à la télé… et puis Drucker… bof. Les voila donc partis en ce dimanche ensoleillé de 1999, à bord de leur Renault 21 nevada.

A leur arrivée, un vendeur les accueille. Il porte un beau costume gris avec des rayures (un peu brillant comme ceux de Philippe Risoli), ses dents sont bien blanches, et ses mains sont si propres. Il est vachement impressionnant ce vendeur, pour Jocelyne et Gérard. D’habitude personne ne s’intéresse à eux et aucun vendeur ne s’en approche. Il faut dire que Gérard, la dernière fois qu’il a mis un costume, lui, c’était pour son mariage… et puis pour ce qui est des dents blanches et des mains propres… Très impressionnant ce vendeur, donc, et séduisant !!! Jocelyne le regarde avec de grands yeux alors qu’il leur présente et leur vante les canapés exposés, les fauteuils, les matelas et les lits.

Après quelques minutes de présentation rapide, le regard de Jocelyne est attiré vers un beau canapé au centre de la salle des fêtes. Un grand canapé trois places, le genre qu’on voit dans les châteaux ou dans les manoirs (se dit-elle), en cuir orange, avec du bois apparent et des petites franges dorées.  En plus du canapé, un beau fauteuil assorti, -ce serait si bien pour gérard, lui qui a souvent mal au dos… et puis dans le salon, ça serait si joli, les voisins et les amis nous envieraient tellement…-  Jocelyne s’approche alors pour voir le prix mais… c’est surprenant ça ! il n’y a pas d’étiquette…

Mais le vendeur, bien aguerri à sa méthode, a alors décidé de ferrer sa proie. Il laisse Gérard avachi dans un fauteuil relax et s’approche de Jocelyne : « Il est beau hein !!! L’Elysée nous a commandé le même salon pour monsieur Chirac ». Jocelyne, impressionnée, ouvre alors de grands yeux et rétorque : « Le président ! et bien je comprend pourquoi vous n’affichez pas les prix. pfiou… » Le vendeur lui répond alors « ah non, nous n’affichons jamais les prix, parce que voyez vous, les prix sont faits pour être réduits… ce salon, là ne vaut pas si cher que vous le pensez, venez avec moi je vais vous expliquer ».

Le vendeur fait alors venir Jocelyne jusqu’à son bureau placé au fond de la salle des fêtes, et la fait asseoir. Pour la mettre à l’aise, il lui offre un café, parle du temps qu’il fait, puis en vient au fait. Et pendant un quart d’heure, Jocelyne, subjuguée et séduite par ce beau quadragénaire, l’écoute et se laisse bercer par sa voix légèrement éraillée. A la fin de son discours, Jocelyne pourrait le suivre au bout du monde. son discours ? elle n’en a pas compris la moitié, tout ce qu’elle en a retenu c’est que le canapé coute près de quatre vingt mile francs… vous imaginez quatre vingt mille francs !!! plus que ce qu’elle ne gagne en un an avec les ménages qu’elle fait…

Heureuse d’avoir pu rêver un instant, (elle sait bien que ce serait hors de propos d’acheter un tel canapé), elle commence à se lever. Le vendeur la prie alors de se rasseoir et commence son « baratin », il vient aux faits, un discours rôdé, fins de séries, défauts, surstocks, liquidations… « le prix de quatre vingt mille francs est le prix public, vous comprenez »… « ce n’est pas le prix d’achat, c’est le prix de vente ! voyez la nuance »… alors qu’il sent que Jocelyne commence à être intéressée. Gérard l’a rejoint d’ailleurs. Il ne comprend pas tout, il a l’impression que Jocelyne veut acheter un canapé… lui qui croyait qu’ils étaient venus pour les couteaux… Et puis il a l’air sympa ce vendeur après tout, il leur a parlé d’une remise jusqu’à soixante pour cent…

Le vendeur s’est éclipsé d’ailleurs, un autre monsieur est venu les voir. Il est plus impressionnant ce monsieur d’ailleurs, plus grand, avec une voix grave. Il est tout aussi élégant, plus encore, même. On dirait qu’il a un costume sur mesure… Ce monsieur se présente comme le patron. C’est la première fois qu’un « patron » s’occupe d’eux et Gérard et Jocelyne sont vraiment impressionnés. Ils ont l’impression d’être des gens importants… Le monsieur leur explique que oui, le salon « président », (orange avec des petites franges), vaut quatre vingt mille francs mais que, exceptionnellement, et comme ils sont intéressés et qu’ils sont venus avant quinze heures, ils peuvent avoir une remise de soixante cinq pour cent. Vingt huit mille francs !!! le prix du canapé arrive à vingt huit mille francs… Jocelyne est émerveillée par tant d’égards et d’avantages, Gérard, lui est plus sceptique c’est trop beau pour être vrai…

Le monsieur les rassure et leur garantit que tout est vrai, mais reste un problème de taille : vingt huit mille francs est une belle somme… Gérard est intérimaire, il ne travaille que de temps en temps, Jocelyne elle, avec ses ménages, ne gagne que quelques centaines de francs chaque semaine… Ils ne disposent pas de vingt huit mille francs et en informent le monsieur. Celui ci leur dit alors « mais ce n’est pas grave, vous savez. Très peu de gens ont les moyens de s’acheter un aussi beau salon. Nous pouvons nous charger de vous avoir un crédit nous travaillons avec une grosse société, une grosse banque, qui vous permettra d’acheter le canapé tout de suite et de ne payer que deux ou trois cent francs par mois…

Jocelyne est séduite. Gérard lui n’aime pas les crédits. Mais bon, après tout. Ils ne se font jamais plaisir, jamais de vacances… et puis elle a raison Jocelyne, il est beau ce fauteuil, et puis il a l’air si confortable. Allez c’est d’accord.

« vous avez pris la bonne décision ! Gérard. Je peux vous appeler Gérard, mon ami ? Je vous laisse entre les mains de ma secrétaire, elle va se charger des contrats… »

Et voila notre couple qui s’en repart de cette visite avec un contrat (signé), à bord de leur bétaillère, à « commencer » à penser et comprendre qu’ils venaient de dépenser trois mois de salaire qu’ils n’avaient pas… et dans l’histoire, ils ont même oublié leurs couteaux à la salle des fêtes…

Le soir même, leur salon leur était livré. Gratuitement, même, les livreurs ont emporté l’ancien salon, celui de la mémée qui datait des années soixante, plein de poussière et de puces.

Le week end suivant, Jessica (la fille de Jocelyne et Gérard) vient leur rendre visite. Elle voit alors le canapé orange, et ne peut s’empêcher de pousser un cri d’admiration, devant une telle merveille. Jocelyne est heureuse ! Son canapé est encore plus beau dans son salon que dans la salle polyvalente. Il trône devant la télé, elle y a mis des petits naperons et des coussins. Quand elle s’asseoit dedans, le soir en regardant les infos, elle à l’impression d’être un peu Bernadette Chirac, et elle rêve….

Nous sommes en 2006. Le canapé à sept ans. Il a perdu sa belle couleur orange, les petites franges sont ternies et ne sont plus dorées. Le cuir (trop fin) n’a pas résisté aux griffes des chats. L’un des pieds du fauteuil est cassé, Gérard l’a réparé avec une cale en sapin, il est un peu bancal mais tant pis.

Aujourd’hui, l’huissier est venu les voir, au sujet du canapé. En effet, l’été dernier Jocelyne a eu un accident vasculaire cérébral, elle a passé quelques mois à l’hôpital, elle n’a pas travaillé et puis la sécu a trainé, pour les remboursements.

Quand ils avaient acheté le canapé, la secrétaire leur avait dit que ça ne servait à rien cette case là « assurance maladie, décès, invalidité », et puis ça coutait presque vingt francs par mois.

Du fait de cet accident, les finances du couple étaient au rouge (Gérard a commencé à boire, il travaille de moins en moins), les prélèvements du canapé ne sont pas passés.

« Déchéance du terme »… « Exigibilité immédiate »… Jocelyne et Gérard ne comprennent pas les mots de l’huissier. Ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent encore trente deux mille francs… alors qu’ils ont déjà payé sept ans du crédit. Il ne devrait plus rester qu’un peu moins de la moitié, dix mille francs… douze tout au plus…

L’huissier leur a parlé des intérêts. Dix sept pour cent par an ! qu’ils ont signé le contrat… que les intérêts ont couru et que sur les sept ans, ils n’ont remboursé que six à sept mille francs sur le canapé, le reste ce n’était que des intérêts…

Ils ne comprennent pas pourquoi un canapé à vingt huit mille francs leur couterait presque soixante mille francs en tout… Ils ne comprennent pas le rapport entre la durée du crédit (10 ans), et le coût du crédit… Le vendeur avait dit vingt huit mille francs… pas soixante mille…

De toutes façons, le vendeur était si beau, le grand monsieur avait une telle prestance, et la secrétaire était si gentille… eux ils avaient dit la vérité ! c’est obligé …!

L’huissier, lui, il n’est pas aussi gentil, il leur reprocherait presque de s’être acheté ce canapé…

C’est lui qui est un menteur et un voleur !!! c’est obligé !

Actuellement, le constat d’huissier constitue un Procès Verbal dans lequel l’huissier de justice va relater de façon objective des faits et des éléments matériels dont il aura été le témoin.

Le constat peut être effectué à la demande d’un particulier ou sur réquisition du juge.

L’huissier est un officier public et ministériel, ayant prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance.

En dépit de tous ces éléments, l’article 1er de l’ordonnance de 1945 modifiée en 1955 ne fait que concéder aux constats la valeur de « simples renseignements ». Qu’en penser… le constat n’est, en dépit de la qualité de son auteur, qu’un simple témoignage lambda, parmi d’autres. Pourtant, le faux dans un procès verbal de constat ne relèverait-il pas de la procédure d’inscription de faux ???

Heureusement, les juges (et les justiciables) connaissent et reconnaissent la valeur des constats d’huissier, ils lui accordent le plus souvent une force probante, et la CAA de Paris a ainsi pu décider que la production de témoignages multiples ne pouvait remettre en cause le contenu d’un constat.

Il semble donc que seuls les sénateurs se refusent encore à reconnaître qu’un constat (établi par un officier public et ministériel, rappelons le), relatant des faits concrets, dont l’auteur a été le témoin direct, présente quand même une certaine valeur…

C’est ainsi que l’amendement suivant a été présenté, et ratifié   :

« L’article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire.

Internet est né en France dans les années 90, aujourd’hui la France compte 48 millions d’accès à Internet, pour 64,6 millions d’habitants. Cela implique donc une « quasi » universalité de l’Internet au sein des ménages français.

Si j’ai choisi la voie de l’Internet pour m’exprimer, c’est sans doute parce que je crois en le pouvoir de cet outil que je pense connaître assez bien, et je crois surtout en le potentiel qu’il représente pour la profession. Ce potentiel peut tout d’abord porter sur la mutualisation des moyens entre les membres de la profession, mais également sur le constat en ligne.

1° Il représente un formidable moyen de mutualisation, tant dans le cadre de la communication entre les huissiers (extranet etc), mais aussi et surtout dans le cadre du travail. Récemment ont été mises en place les interfaces de dépôt en ligne et de courrier recommandé électronique, ce qui est une bonne chose, mais il serait tellement mieux d’aller plus loin dans ce sens. Pourquoi ne pas envisager (à grands frais de réalisation et de communication) la création d’un superportail national des huissiers de justice, une totale refonte du site actuel de la cnhj.

Sur un tel projet, on pourrait prévoir d’implanter des interfaces sécurisées de dépôt de dossiers en ligne, ce qui pourrait tout aussi bien toucher les demandes de constat (en ligne ou sur le terrain), les dossiers de recouvrement ou d’expulsion, les dépôts, les recommandés électroniques, les dépôts et rédaction de jeux concours… Sur ce site, tous les huissiers seraient référencés et disposeraient d’une page de présentation et d’un blog personnalisable à souhait. Tous les dossiers et demandes formulés via le site seraient répartis par compétence, soit en déterminant une compétence territoriale pour chacun, soit de façon aléatoire (dans la mesure où de tels systèmes ont déjà été mis en place par nos gros clients, nul doute quant à la faisabilité). Pourquoi ne pas également prévoir un système de paiement en ligne sécurisé, ouvert à tous les huissiers ??? Un tel projet présente de multiples avantages, il permet la mutualisation des moyens (puisque nul besoin alors de payer pour un site individuel), et permettrait un référencement optimal et égalitaire.

Pour les demandes d’intervention en ligne, cela impliquerait une discussion (âpre) en termes de tarifs, mais en tarifiant chacune des formules, cela permettrait une certaine égalité entre les huissiers, et rien n’empêcherait alors à la Chambre nationale, éditrice du site et gestionnaire des interfaces, de percevoir une « commission » sur chaque transaction, de façon à assumer les divers frais de développement et de fonctionnement du site.

2° Les constats en ligne sont aujourd’hui le lien le plus important entre la profession et l’Internet. Comme indiqué dans un autre article, ils constituent une arme redoutable pour nous redonner l’image du « conseil » et de l’ »auxiliaire de justice » qui est là pour accompagner les parties dans la défense de leurs droits.

Dans ce cadre, pourquoi ne pas prévoir d’aller plus loin que la simple méthodologie du constat en ligne, et donner à la profession des outils informatiques de haute technologie en la matière, de façon à nous donner une crédibilité encore meilleure. Cela pourrait consister, par exemple, dans l’élaboration d’un software destiné à faciliter et rendre plus rapides les travaux préparatoires aux constats (un genre de navigateur web intelligent, sans cache ni historique, avec un plugin de captures d’écran et d’aspiration de vidéos intégré). Un tel outil serait redoutable en termes de productivité et d’image de marque… et chasserait tous risques de problèmes, en termes de licences d’utilisation…

En outre, si la chambre nationale devenait le propre fournisseur d’accès Internet des études de France, cela permettrait encore de donner une certaine indépendance à nos constats. Certes dans ce cadre les investissements sont colossaux, mais avec une communication adéquate, imaginons un peu les retombées possibles.

Voilà donc quelques idées en vrac mais, la vraie idée ne serait-elle pas justement de créer une commission « Internet » à la CNHJ ?

En matière civile, la compétence de principe est définie par l’article 42 du CPC « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. », il en va différemment en matière délictuelle (article 46 du CPC : « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi… ») ou en matière correctionnelle (article 382 du CPP « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu… »).

Donc, même si la capacité et la validité du constat ne sont en aucun cas remise en cause, quel que soit le ressort de compétence dans lequel l’huissier est établi, il peut apparaître opportun pour le requérant de saisir un huissier (j’aime bien cette expression…) établi dans le ressort de la juridiction devant laquelle il souhaite engager son action, puisque c’est le lieu d’établissement du constat qui définira la compétence juridictionnelle. Certaines juridictions sont mieux au fait de certains types d’actions (contrefaçon, diffamation), ce qui peut constituer un avantage stratégique indéniable.

Dans ces conditions, les huissiers de province, quand bien même seraient ils excellents dans le domaine du constat en ligne (et moins chers que les confrères parisiens), se trouvent évincés de ce fait.

Un espoir naissant est apparu avec l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 septembre 2009 (My little Paris/Violette) :

Par cet arrêt, la Cour reconnaît la compétence du tribunal de Paris, saisi sur le fondement d’un constat établi par un huissier établi hors de la compétence de la juridiction. Dans cet arrêt, la cour pose une présomption pour le moins surprenante, selon laquelle ce qui est diffusé sur Internet est accessible depuis tous endroits autres que le lieu d’établissement du constat – cette évidence n’est pas surprenante, c’est simplement le fait que la Cour l’admette qui n’a pas manqué de me surprendre – renversant ainsi la charge de la preuve. C’est donc désormais au défendeur souhaitant soulever l’incompétence de la juridiction saisie qu’il appartient de prouver que le site n’était pas accessible depuis le lieu de compétence de ladite juridiction.

Tout cela est un peu confus, j’en suis bien conscient. Disons donc pour résumer que les données publiées sur Internet (a fortiori en français) sont réputées accessibles depuis tous endroits de France. Ainsi quel que soit le lieu d’établissement du constat, toutes les juridictions françaises sont compétentes, sauf pour l’adversaire de prouver que son site n’est précisément PAS accessible depuis la circonscription de la juridiction saisie.

Ce n’est certes qu’une décision de principe et il nous faut attendre la suite de ce nouveau courant (ou un malheureux revirement) mais il est heureux de « constater » qu’une certaine logique a été trouvée dans ce domaine…

Avec l’espoir prometteur de revalorisation du constat comme mode de preuve, les bonnes nouvelles pleuvent pour nous autres « auxiliaires de justice » pour qui la preuve est, rappelons le, le coeur de notre métier. Il serait d’ailleurs essentiel et urgent, pour la profession, de faire valoir PUBLIQUEMENT ses compétences en la matière, d’autant que la méthodologie du constat est désormais clairement établie par les instances nationales, et fait même l’objet d’une formation dédiée. Outre le fait que cela nous offrirait la chance de reconquérir certaines parts de marché (surtout lorsque l’on voit que des « constats » établis par des sociétés privées sont reconnus par les juridictions), cela permettrait peut-être de redonner, grâce à Internet, une certaine image au constat d’huissier (au sens large).

Ce fameux décret vient éclaircir certains points qui, jusqu’alors, avaient laissé planer un doute… et notamment l’applicabilité de cette vile mesure à la saisie conservatoire… (qu’adviendra-t-il des saisies conservatoires diligentées sur des comptes bancaires depuis août, ne prenant pas en compte le SBI… puisque, sans entrer dans les détails et même si le principe de non rétroactivité du décret est applicable, l’intérêt général et l’absence de mesures transitoires peut justifier une application rétroactive CE 2 juin 1972).

Concrètement, que peut on retenir de ce fameux décret ?? deux chose : la première est que, vous l’avez compris, une somme correspondant au RSA est laissée au débiteur, la seconde est que la dénonce de la saisie devient un véritable chemin de croix pour le pauvre huissier, qui doit jongler avec les mentions obligatoires…

1. Le solde bancaire insaisissable

Il s’agit d’une somme équivalent au montant du RSA pour un allocataire seul (jusqu’ici rien de nouveau), laissée sur le compte et donc intouchable par la saisie, dans la limite des sommes portées au crédit du compte (encore heureux, il manquerait plus que ce soit à nous de le verser en cas d’impécuniosité).

quelle en est l’assiette ? le SBI est prélevé en priorité sur les sommes insaisissables par nature (pas de cumul, donc), sur les fonds disponibles à vue.

Si le débiteur fait l’objet de plusieurs saisies, il ne doit bénéficier que d’un SBI, quel que soit le nombre de créanciers ou d’établissements bancaires (encore faut il que les créanciers le sachent… et parviennent à le faire comprendre à la banque…), par tranche d’un mois.

Toutes ces informations (montant et imputation du SBI) doivent être indiquées à l’huissier, par le tiers saisi. Cette information ne vise qu’à permettre la rédaction de la dénonciation de la saisie (attribution ou conservatoire, donc), acte décidément bien malmené ces derniers temps.

2. Une réforme de la dénonce de la saisie attribution

Le tiers saisi a donc l’obligation de communiquer à l’huissier le montant du SBI (si les sommes portées au crédit du compte sont inférieures au RSA, donc) ainsi que le ou les comptes sur lequel il est bloqué. Ces informations ne sont pas anodines puisque l’huissier devra les communiquer au saisi, dans l’acte de dénonce.

C’est pourquoi, et depuis le 2 janvier, tous les actes de dénonciation de saisie attribution doivent comporter (à peine de nullité cela va de soi) l’indication du montant du SBI, ainsi que la mention « du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée ». Pas facile, donc, dans sa mise en oeuvre, il est à souhaiter que les éditeurs de logiciels soient réactifs afin de faciliter l’ajout de ces mentions dans les actes, de façon automatique.

L’on peut également s’interroger sur la collaboration des banques, à nous fournir ces informations immédiatement (et donc sans attendre une éventuelle circulaire interne), mais également à accepter que, conformément aux dispositions de l’article 46 modifié du décret de 1992, ce soit l’huissier qui détermine l’établissement bancaire en charge de la mise à disposition en cas de pluralité de saisies, surtout lorsque l’on constate le peu de crédibilité que ces établissements nous accordent encore… (nous y reviendrons dans d’autres développements)

Encore une réforme, donc, parfaitement contraire à l’esprit de la loi de 91 puisqu’elle n’a que pour effet que faire perdre tous ses effets à la saisie attribution. En obligeant les huissiers à délaisser cette mesure, elle contribuera à les faire se retrancher dans la voie de la saisie vente, mesure plus traumatisante pour le débiteur et mise au rebut précisément pour ce motif en 1991. La saisie vente, plus difficile, plus longue, et surtout plus coûteuse, bénéficie toujours d’une bien mauvaise presse et cela ne contribuera pas à améliorer l’images des agents d’exécution et des voies d’exécution en général.

Combien de temps encore faudra-t-il revenir sur cet éternel débat ? quelle est la date qu’il nous faut inscrire sur la dénonce de saisie attribution ???

Petit rappel des textes :
article 58 du décret du 31 juillet 1992 :
« …2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ;… »
et article du 642 du CPC :
« …Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Les contestations, donc, doivent être élevées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution. Sur la dénonciation, il nous faut en outre ajouter le jour auquel expire ledit délai et c’est bien cette mention qui pose (et a toujours) posé problème…
La position de la pratique a toujours été d’indiquer sur l’acte de dénonciation je jour de même quantième que celui de délivrance de l’acte, alors que d’autres courants tels que celui de l’Ecole Nationale de Procédure, par exemple, militaient par anticipation en faveur de l’indication, sur la dénonce, de la date exacte de l’expiration du délai.

Cette dernière position vient d’être officiellement confirmée par la Cour de Cassation, (Civ 2) dans un arrêt du 10 septembre 2009 qui censure une dénonce sur laquelle le jour indiqué correspondait à un dimanche. En conséquence, la Cour reconnaît comme recevable une contestation émise plus de dix huit mois après la dénonce de saisie attribution (ce qui constitue à tout le moins une bien sévère sanction, mais bien légitime puisque la forclusion de la contestation ne pouvait plus être relevée).

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X…, qui lui a été dénoncée par un acte signifié le 3 mars 2005 ; que M. X… a demandé à un juge de l’exécution, notamment, d’annuler cet acte, au motif que la date d’expiration du délai de contestation y était indiquée comme étant celle du 3 avril 2005, soit un dimanche, au lieu du 4 avril 2005 ;
Attendu que, pour déclarer cette contestation irrecevable comme tardive, l’arrêt se borne à retenir que M. X… n’a formé sa contestation que le 11 octobre 2006 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’acte de dénonciation de la saisie comportait une erreur sur le délai pour élever une contestation, de sorte que l’irrégularité commise avait eu nécessairement pour effet de persuader M. X… qu’il était forclos pour agir avant l’expiration du délai, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

que dire de plus… la position est claire !

Croisons les doigts que les débiteurs ne contestent pas aujourd’hui les saisies faites en 2007 ou 2008 et munissons nos clercs de calendriers à jour…
Et, si le clerc est réfractaire, il reste toujours possible de tenter d’insérer mention de l’article 642 du CPC dans la dénonce mais… il faut encore que cela fasse jurisprudence… qui se dévoue ?

Instauré en 1996 (décret du 12 décembre), annulé le 5 mai 1999 par décision du conseil d’état (avec effet rétroactif depuis 1996 !!!) puis finalement rétabli par la loi du 22 novembre 1999, l’histoire du droit proportionnel de l’article 10 est très mouvementé…

Les contestations initiales se fondaient sur l’impossibilité d’articuler l’article 10 (du décret de 1996) : « Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l’article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier » avec les dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur ».
Pour y remédier, le législateur a donc modifié l’article 32 en ce sens : « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, ».

Cette solution législative n’a cependant pas fait taire le débat qui règne autour de ce droit proportionnel. Les créanciers se sont mobilisés, choqués de voir ainsi leurs créances réduites de 4 à 12% selon les montants, ces sommes étant allouées aux huissiers.
La légitimité de ces honoraires ne peut cependant en aucun cas être remise en cause… Tout comme l’on paye la main d’oeuvre du garagiste qui répare notre véhicule, il est bien normal de rémunérer l’huissier pour le travail accompli en matière de recouvrement… (indépendamment des actes qui sont assujettis à une tarification spécifique)

Quelles solution y apporter ?
Après 10 ans d’application telle que nous la connaissions, le projet de loi de M. Béteille a choisi de mettre ces honoraires à la charge du débiteur, sur simple décision du juge. Cette modification ne change rien sur le principe, elle ne fait qu’officialiser la pratique selon laquelle les honoraires de l’article 10 pouvaient être mis à la charge du créancier, à titre de clause pénale ou de dommages et Intérêts.
Cette pratique avait également trouvé application en matière de recouvrement des chèques impayés, puisque l’article L131-73 du code monétaire et financier disposait, tout comme l’article 32 de la loi de 1991 dans sa rédaction initiale, que : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. » et il est bien dommage que la proposition de loi Béteille ne prévoie pas cette possibilité…

Cette « réforme » vise donc à rendre plus facile la perception de ces honoraires, aux yeux des créanciers, à condition que tous, huissiers et avocats, aient pensé à le demander dans l’assignation…
Mais ses effets sont-ils plus justes ? pas vraiment puisque les débiteurs voient leurs dettes majorées de ce fameux DP10 alors même que, par principe, ils sont censés être plus impécunieux que les créanciers…

Concernant le monde des huissiers les impacts de ce nouveau texte sont multiples, tant sur un plan pratique que concernant l’exécution.

La première mesure touche le fameux article 10. Il ne vise pas sa suppression (Dieu nous en préserve !!!) mais cherche une solution afin de le rendre plus équitable. Nous y reviendrons ici.

La seconde a malheureusement été censurée par le Sénat, alors même qu’il s’agissait d’une disposition réellement innovante destinée à donner une force probante aux constats d’huissier. Cette suppression de l’article 2 est d’autant plus regrettable qu’elle aurait permis de redonner aux constats une certaine légitimité qui a tendance à s’étioler (rappelons d’ailleurs que les constats n’ont valeur que de simples renseignements, et n’ont de caractère probant que leur date). Quoiqu’il en soit, nos constats n’acquerront pas encore demain ce statut d’élément de preuve à part entière, et c’est fort dommage.

Le chapitre 3 vise quant à lui à permettre aux huissiers de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire d’accéder à certaines informations. Nous en reparlerons ici.

Le chapitre 4 réforme quelque peu le statut du JEX (juge de l’exécution), notamment une disposition très astucieuse visant à l’instauration d’un JEX par TI (dommage que les petits TI soient tour à tour supprimés et qu’ils se retrouvent concentrés au TGI… ce qui, au final reviendra au même…)

La suite du texte, en rapport avec notre profession, a une vocation plutôt modificative du statut des huissiers de justice, avec pèle-mêle : l’apparition du très attendu statut d’huissier salarié, la dévolution de la procédure disciplinaire des huissiers de justice aux chambres régionales, ou encore l’obligation de formation continue à destination des huissiers.

Ce site est consacré à la profession d’huissier de justice, il est ouvert à tous et plus spécialement aux huissiers de justice et à leurs clercs, qu’ils soient en devenir, en activité ou en retraite, ainsi qu’à tous ceux qui ont un quelconque intérêt pour cette profession, enrichissante et passionnante, pourtant méconnue ou plutôt… mal connue.

Pourquoi Dépédix ? si vous appartenez aux deux premières catégories la question ne se pose pas.
Pour les autres, la réponse se trouve dans le décret du 12 décembre 1996…

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