Normalisation des actes et partage des émoluments pour les actes détachés.
Par décret du 29 avril dernier, notre décret de 1956 a fait l’objet de quelques modifications fort intéressantes.
La première touche la normalisation des actes, la seconde quant à elle est quelque peu inattendue, mais intéressante, puisqu’elle officialise le partage des émoluments pour les actes détachés entre huissier.
1) La normalisation des actes :
Officialisée, donc, par l’article 2 2° du décret du 29 avril, la normalisation de la présentation des actes sera fixée par un arrêté ministériel, pris après avis de la chambre nationale.
Cette normalisation ne portera donc pas sur le contenu mais uniquement sur la forme, ce qui n’est en soi pas un mal. Attendons donc cet arrêté, et attendons d’en voir la mise en oeuvre… fixée au 1er juillet pour les commandements, significations, dénonce de saisie attribution et PV de saisie vente
2) Le partage des émoluments.
Imposé par cet arrêté qui modifie notre décret tarifaire (article 5-1), il est donc établi que tout acte rédigé par un huissier et adressé à un huissier de la même compétence mais territorialement plus proche, impliquera un partage des honoraires à hauteur de un tiers pour le rédacteur, et deux tiers pour le significateur.
Les conditions sont donc multiples :
- Avoir rédigé l’acte (en trois exemplaires, pour bien faire)
- l’envoyer à un huissier de même compétence
- l’envoyer à un huissier plus proche du lieu de signification
Et les conséquences seront donc un partage, lequel ne portera que sur les émoluments définis aux articles 6 et 7 du décret tarifaire, ce n’est donc pas grand chose, mais c’est mieux que rien me direz vous.
Outre l’incertitude quant au partage du « droit d’engagement des poursuites » de l’article 13 puisque le décret du 29 avril ne parle que des « émoluments relatifs à cet acte », et que le DEP est lié à la procédure en elle même, je ne puis m’empêcher de m’interroger sur l’applicabilité de ce décret à l’heure actuelle, faute de disposer des interfaces nécessaires dans nos logiciels de gestion.