Amendement du projet de loi Béteille sur les constats !!!
Nous avions abordé rapidement la question le mois dernier, nous allons approfondir. Actuellement, le constat d'huissier constitue un Procès Verbal dans lequel l'huissier de justice va relater de Continue Reading
La profession d’huissier de justice et Internet… où en sommes nous ?
A la naissance de l'Informatique, la profession a su agir avec diligence, et faire des huissiers les pionniers de l'informatisation. Il est clairement établi aujourd'hui que toutes les études de Continue Reading
Constat d’huissier sur Internet et compétence nationale ! un espoir naissant !!!
S'il est évident que tous les huissiers sont compétents (territorialement tout au moins) pour dresser un constat sur Internet, nous nous sommes toujours heurtés à ce problème de la compétence Continue Reading