La proposition de loi de M. Béteille
Cliquez ici pour lire le texte Concernant le monde des huissiers les impacts de ce nouveau texte sont multiples, tant sur un plan pratique que concernant l'exécution. La première mesure Continue Reading
La taxe sur les constats
Quelle ne fut pas ma surprise, récemment, de voir que certains huissiers avaient choisi (délibérément semble-t-il) de ne pas assujettir leurs constats à la taxe forfaitaire du célèbre article Continue Reading