Saisie attribution et solde bancaire insaisissable… pourquoi faire simple…?
Publié au journal officiel du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 2 janvier, le décret 2009-1694 vient (enfin) apporter quelques précisions sur l'applicabilité du solde bancaire insaisissable Continue Reading
Changement de réglementation sur l’immatriculation des véhicules…
Le décret du 9 février 2009 est bien connu du grand public en ce qu'il prévoit l'attribution d'une immatriculation pour chaque véhicule, laquelle lui sera attachée de façon Continue Reading