Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?
Le fameux DP 10... ou les honoraires de recouvrement et d'encaissement à la charge du créancier... Instauré en 1996 (décret du 12 décembre), annulé le 5 mai 1999 par décision du conseil Continue Reading
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Bonjour à tous et bienvenue sur le site de dépédix. Ce site est consacré à la profession d'huissier de justice, il est ouvert à tous et plus spécialement aux huissiers de justice et à Continue Reading