Saisie attribution et solde bancaire insaisissable… pourquoi faire simple…?
Publié au journal officiel du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 2 janvier, le décret 2009-1694 vient (enfin) apporter quelques précisions sur l'applicabilité du solde bancaire insaisissable Continue Reading
La proposition de loi de M. Béteille
Cliquez ici pour lire le texte Concernant le monde des huissiers les impacts de ce nouveau texte sont multiples, tant sur un plan pratique que concernant l'exécution. La première mesure Continue Reading