Saisie attribution et solde bancaire insaisissable… pourquoi faire simple…?
Publié au journal officiel du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 2 janvier, le décret 2009-1694 vient (enfin) apporter quelques précisions sur l'applicabilité du solde bancaire insaisissable Continue Reading
Le délai de contestation de la saisie attribution…
ou cette fichue date qu'il faut mettre sur la dénonce... Combien de temps encore faudra-t-il revenir sur cet éternel débat ? quelle est la date qu'il nous faut inscrire sur la dénonce de Continue Reading
Changement de réglementation sur l’immatriculation des véhicules…
Le décret du 9 février 2009 est bien connu du grand public en ce qu'il prévoit l'attribution d'une immatriculation pour chaque véhicule, laquelle lui sera attachée de façon Continue Reading