Normalisation des actes et partage des émoluments pour les actes détachés.
Par décret du 29 avril dernier, notre décret de 1956 a fait l'objet de quelques modifications fort intéressantes. La première touche la normalisation des actes, la seconde quant à elle est Continue Reading
Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?
Le fameux DP 10... ou les honoraires de recouvrement et d'encaissement à la charge du créancier... Instauré en 1996 (décret du 12 décembre), annulé le 5 mai 1999 par décision du conseil Continue Reading
La taxe sur les constats
Quelle ne fut pas ma surprise, récemment, de voir que certains huissiers avaient choisi (délibérément semble-t-il) de ne pas assujettir leurs constats à la taxe forfaitaire du célèbre article Continue Reading